Observations (2)
31/12/1988
Numéro de gestion : 1984A00226
PAR JGT EN DATE DU 13.12.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 13.06.1987. JC : MR SAUVANON. ADM : ME G. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. RC : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 13/12/88
20/10/1992
Numéro de gestion : 1984A00226
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME PIERRETTE MONTFERME, A COMPTER DU 13.10.92
