25/07/1994
Numéro de gestion : 1986A17059
Extension de la procédure à Sci Bordeaux billard 88d 194 Jugement du 21 Juillet 19994 (Aff 94j136)
11/02/1994
Numéro de gestion : 1986A17059
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 10 03 1994 Jugement du 10 02 1994 sur assignation N° 94j136 Cessation des paiements en date du 10 03 1993 Juge cré M Corpechot - juge suppléant : m Misrachi Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
11/03/1994
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du 10 03 1994 (Aff : 94j136) De poursuite d'activité jusqu'au 07 07 1994
08/07/1994
Numéro de gestion : 1986A17059
Par jugement du 07 07 1994 (Aff : 94j136) , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Et prorogation de la période d'observation jusqu'au 29 09 1994
30/09/1994
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du 29 09 1994 (Aff : 94j136) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 08 12 1994
09/12/1994
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du 08 12 1994 (Aff : 94j136) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois
10/02/1995
Numéro de gestion : 1986A17059
Extension de la procédure à La Snc la sarthoise Rcs Bobigny b 385 130 802 Jugement du 09 02 1995 (Aff : 94j136) et prorogation de la période d'observation au 08 07 1995
07/07/1995
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du 06 07 1995 (Aff : 94j136) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 Mois soit jusqu'au 10 08 1995
15/09/1995
Numéro de gestion : 1986A17059
Par jugement du 14 09 1995 (Aff : 94j136) Arrêtant le plan de continuation au profit de Mr Despierre - Désigné Mr Despierre, me Borre, me Noinin, Mr Lefevre Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : Mr Corpechot - juge suppléant : Mr Misraki - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me baronnie administrateur
19/09/1997
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 18 09 1997 Nommant Mr Ledoux juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
26/09/1997
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 25 09 1997 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 97j1081 , date de cessation des paiements 14 09 1996 désigne juge commissaire Mr Corpechot , juge commissaire suppléant Mr Ledoux , liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
05/01/2000
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Dominique bigot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/11/2001
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08/11/2001 nommant M. Neraud Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/02/2005
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. LAURENTY GILBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/10/2006
Numéro de gestion : 1986A17059
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 25/10/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LAURENTY Gilbert , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre
31/10/2006
Numéro de gestion : 1986A17059
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
