Observations (2)
28/01/2002
Numéro de gestion : 1984B70096
CESSION PARTIELLE DE FONDS DE COMMERCEEXPLOITEE SOUS LA MARQUE HERBATECH SE RAPPORTANT A LA VENTE DE PLANTES SOUS FORME DE GELULES, COMPRIMES, TI- SANES, CAPSULES ET SACHETS , SISE ET EXPLOITEE SUR LA COMMUNE DE MEVOUIL- LON-LE VILLAGE-26560, A LA SOCIETE LABORATOIRES HERBATECH DONT LE SIEGE EST FIXE A VAISON LA ROMAINE (84) 30 ZA DE L'OUVEZE, IMMATRICULEE AU RCS DE CARPENTRAS SOUS LE Nø439 074 246 EFFET AU 01.10.2001 JOURNAL PUBLICATEUR: LE JOURNAL DU DIOIS DU 09.11.2001 LA GAZETTE PROVENCALE DU 08.11.2001 (POUR LE VAUCLUSE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B70096
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
