Observations (5)
Numéro de gestion : 1984B00096
Non dissolution de la société malgré la perte de 1/2 du capital le 10/10/1994 --------------------------------- Par jugement en date du 3.12.1993, le tribunal de commerce de gap a ouvert la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la Ste Alpés bâtiments travaux publics. Date de cessation des paiements : 2 novembre 1992. Juge-Commissaire : Monsieur barbot. Représentant des créanciers : Me Hidoux Jean-Pierre 3, rue capitaine de Bresson 05000 gap. ---------------------------------- Par jugement en date du 7.1.1994, le tribunal de commerce de gap a désigné un nouveau juge commissaire en remplacement du précédent démissionnaire de ses fonctions. Nouveau jugé commissaire : Mr Seinturier. ---------------------------------- Par jugement en date du 28.1.1994, le tribunal de commerce de gap a ordonné le renouvellement de la période d'observation ouverte par jugement en date du 3 décembre 1993 prononçant le redressement judiciaire de la SARL alpés bâtiments travaux publics pour une durée d'un mois.- --------------------------------- Par jugement en date du 18.2.1994, le tribunal de commerce de gap a autorisé la poursuite de l'activité pour une période de 4 mois expirant le 3 juin 1994. ---------------------------------- Par jugement en date du 20 mai 1994, le tribunal de commerce de gap a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité jusqu'au 3 août 1994. ---------------------------------- Par jugement en date du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de gap a arrêté le plan de redressement par continuation de l'entreprise de la SARL alpés bâtiments travaux publics pour une durée de 10 ans. Commissaire à l exécution du plan : Me Hidoux Jean-Pierre ---------------------------------- Résolution du plan de redressement par continuation arrêté par jugement 29.07.1994 et ouverture du redressement judiciaire en date du 28/05/1999 représentant des créanciers : Me.Hidoux 3 rue Capt.de Bresson 05010 gap. Juge commissaire : Mr.Pellenq André Date de cessation des paiements : 7/12/1998 - ------------------------------------- Jugement de liquidation judiciaire en date du 17.12.1999 Liquidateur : Me Hidoux 3 rue CPTE de Bresson 05000 gap ------------------------------------- Changement de juge-commissaire suivant jugement en date du 21 janvier 2000 ancien jugé : Mr Pellenq André Nouveau juge : Mr Ebrard Denis. ---------------------------------------- Suivant jugement en date du 06 juillet 2001, le tribunal de commerce de gap a nommé maître Jean-Charles Hidoux liquidateur en remplacement de maître Jean-Pierre Hidoux.
12/02/2007
Numéro de gestion : 1984B00096
Suivant jugement en date du 26/01/2007 le Tribunal de commerce de gap a désigné Me Lageat Anne 36, rue docteur Honnorat 04000 Digne-les-Bains, en qualité de liquidateur, en remplacement de Maître Jean-Charles Hidoux
03/08/2011
Numéro de gestion : 1984B00096
Par jugement en date du 29/07/2011, le Tribunal de Commerce de Gap a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif de la SARL SOCIETE ALPES BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS.
03/08/2011
Numéro de gestion : 1984B00096
Radiation du RCS le 03/08/2011 avec effet au 29/07/2011 Type de radiation : Radiation d'office - art. R123-129 1° - clôture pour insuffisance d'actif Cessation d'activité dans le ressort du tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif de société alpes bâtiments travaux publics (SARL).
30/12/2011
Numéro de gestion : 1984B00096
Suivant ordonnance en date du 30/12/2011 le Tribunal de Commerce de GAP a désigné Monsieur Dominique ERBER, en qualité de juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Denis EBRARD.
