Observations (6)
16/03/1990
Numéro de gestion : 1984B00109
PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13 MARS 1990 A COMPTER DU 14.03.90
02/05/1990
Numéro de gestion : 1984B00109
PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 25.04.90
13/07/1990
Numéro de gestion : 1984B00109
PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11.07.90
28/09/1990
Numéro de gestion : 1984B00109
PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR EYCHENNE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 13 MARS 1990 A COMPTER DU 26.09.90
23/09/1994
Numéro de gestion : 1984B00109
PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1984B00109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
