Observations (1)
28/09/2012
Numéro de gestion : 1984D00065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 27/06/2012 - QU'IL CONVIENT DE LIRE QUE LA MISSION CONFIEE A LA SELARL BAULAND, GLADEL & MRTINEZ, DESIGNEE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EST UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU DEBITEUR ET NON PAS DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE COMME INDIQUE PAR ERREUR.