Observations (2)
08/12/2005
Numéro de gestion : 1984A00982
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. par acte notarial du 05/10/2005, Me Sophie MARCHIO, notaire, membre de la SCP BERTAGNA ET MARCHIO, 50 boulevard Victor Hugo, Le Splendid 06046 - NICE Cédex 1
13/12/2006
Numéro de gestion : 1984A00982
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. par acte en date du 24/01/2006 reçu par Me MARCHIO Sophie, Notaire, 50 Bd Victor Hugo Le Splendid 06000 NICE.
