Observations (7)
19/03/1990
Numéro de gestion : 1989A00256
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LLA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR PAGET JUSQU'AU 20.04.90 PAR JUGEMENT DU 16.03.90
20/11/1989
Numéro de gestion : 1989A00256
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. PAGET, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17.11.89, NOMME M. LAURAIN JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART A BLOIS, 10 MAIL CLOUSEAU, PAR JUGEMENT DU 17.11.89
18/12/1989
Numéro de gestion : 1989A00256
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUTE EXPIRANT LE 19.01.90 PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS DU 15.12.89
24/01/1990
Numéro de gestion : 1989A00256
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE M. PAGET JUSQU'AU 16.03.90, PAR JUGEMENT DU 19.01.90
23/04/1990
Numéro de gestion : 1989A00256
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1990 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PAGET ROLAND A CONFIRME MR LAURAIN COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME LAVALLART MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MAINTENU LA DATE DU CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 NOVEMBRE 1989 SANS POURSUITE D'ACTIVITE
25/01/1993
Numéro de gestion : 1989A00256
PAR JUGEMENT DU 08/01/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A NOMME MR LOYER EN REMPLACEMENT DE MR LAURAIN
01/12/1995
Numéro de gestion : 1989A00256
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 01/12/95
