Observations (4)
Numéro de gestion : 1984A80338
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SNC LES MANDARINES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE MR DURFORT AUGUSTE, EN SA QUALITE DE SEUL ASSOCIE-GERANT DE LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 178 ET 179 DE LA LOI DU 25.01.1985 ; EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 04.10.1995 ; LES ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION ; INVITE LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; DESIGNE MR DURANT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; NOMME ME MEYNET, TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY (74800) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSITER LES DEBITEURS DANS LEUR GESTION ; COMMET ME BLANCHARD, 175 BOULEVARD DES ALLOBROGES A BONNEVILLE (74130) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 NOVEMBRE 1995 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUI TE DE L'ACTIVITE DE LA SNC LES MANDARINES ET DE MR DURFORT AUGUSTE JUSQU'AU 06.12.1995 ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DIT QUE LE C.E.P.M.E. CREANCIER NANTI, SERA CONVOQUE PAR LR AVEC ACCUSE DE RECEPTION AUTORISE EN CONSEQUENCE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SNC LES MANDARINES ET DE MR DURFORT AUGUSTE JUSQU'AU 20.12.1995 EN VUE DE L'ADOPTION EVENTUELLE DU PROJET DE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR ME MEYNET ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1996 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR AUGUSTE DURFORT JUSQU'AU 19 JUIN 1996 EN VUE DE L'ELABO RATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1996, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR DURFORT AUGUSTE JUSQU'AU 02 OCTOBRE 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.10.1996, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR DURFORT AUGUSTE JUSQU'AU 08 JANVIER 1997 ; - PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1997, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DURFORT AUGUSTE JUSQU'AU 05. MARS 1997 EN VUE DE L'ELABORA TION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 MARS 1997, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR DURFORT JUSQU'AU 02 AVRIL 1997 EN VUE DE L'ADOPTION EVENTUELLE DE L'UN DES DEUX PROJETS DE PLANS DE REDRESSEMENT PROPOSE ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 02 AVRIL 1997 A 16 H 30. - PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL : ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DE M. DURFORT AUGUSTE, COMPORTANT LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE "LE CINTRA" € 74120 MEGEVE 196 PLACE DE L'EGLISE, AU PROFIT DE LA SOCIETE CAMPHOTELS, SOCIETE DE DROIT SUISSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS € FRIBOURG (SUISSE) 7 BOULEVARD DE PEROLLES, OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE QUI S'Y SUBSTITUERAIT, AU PRIX NET VENDEUR DE CINQ MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS (5 200 000 F), PAYABLE € LA BARRE ; DESIGNE ME MEYNET, TOUR EUROPA, 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE € L'EXECUTION DU PLAN ; MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR EN FONCTION POUR, EN EXECUTION DU PLAN, PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES € LA REALISATION DE LA CESSION ; MAINTIENT ME BLANCHARD, 175 BD DES ALLOBROGES € 74130 BONNEVILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE M. LE JUGE COMMISSAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA VERIFICATION DES CREANCES.
05/08/1998
Numéro de gestion : 1984A80338
Radiation du RCS le 05/08/1998 à compter du 02/04/1997 Type de radiation : Cessation d'activité dans le ressort FONDS VENDU A LA STE CAMPHOTELS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80338
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
14/08/2017
Numéro de gestion : 1984A80338
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 11/08/2017 constatant que Maître Jean BLANCHARD exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er juillet 2017, au sein de la SELARL MJ ALPES et désignant en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître Jean BLANCHARD 20 Boulevard du Lycée BP 90 74003 ANNECY en remplacement de Maître Jean BLANCHARD précédemment désigné, ce avec effet au 1er juillet 2017.
