Observations (2)
11/02/1993
Numéro de gestion : 1984A80327
Modification autre MISE EN LOCATION GERANCE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE STATION SERVICE-GARAGE A LA SOCIETE GARAGE DU CRIOU A COMPTER DU 03/08/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80327
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
