Observations (1)
Numéro de gestion : 1984D00037
FORME JURIDIQUE : ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (LOI N[ 91.428 DU 13/05/1991, ART. 64, 66 ET SUIVANTS, ABROGES ET CODIFIES PAR LA LOI N[ 92-1283 DU 11/12/1992 ARTICLES 3 ET 5 : VOIR CODE RURAL, LIVRE 1ER NOUVEAU, ART. L112-10 ET L112-12 A L112-15) SUITE DE LA RUBRIQUE ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : - DIX SEPT MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE ; - POUR CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CORSE, UN MEMBRE DESIGNE PAR LES CONSEILS GENERAUX ; - POUR CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CORSE, UN MEMBRE DESIGNE PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; - POUR CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CORSE, TROIS MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; - UN REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES ; - UN MEMBRE DESIGNE PAR LE SYNDICAT DES IRRIGANTS ; - UN MEMBRE DESIGNE PAR ACCORD ENTRE LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; - UN MEMBRE DESIGNE PAR L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE ; - QUATRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE.
