Observations (9)
02/02/1995
Numéro de gestion : 1986A30035
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 02/02/95 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDU -RE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR CE DEBITEUR ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/01/95 ; DESIGNE M. MERLE JUGE COMMISSAIRE ET ME TADDEI, DEMEURANT A NICE, 54 RUE GIOFFREDO COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS.
06/07/1995
Numéro de gestion : 1986A30035
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 06/07/95 AUTORISE LA PROLONGATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE 4 MOIS A COMPTER DU 2/06/95 ET DESIGNE ME FAIVRE DUBOZ COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS DE L'ARTICLE 31-1 DE LA LOI 85
12/10/1995
Numéro de gestion : 1986A30035
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 05/10/95 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. QUAGLIA SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE, DESIGNE ME TADDEI, DEMEURANT A NICE, 54 RUE GIOFFREDO COMME LIQUIDATEUR ET MET FIN AUX FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUGE COMMISSAIRE : M. MERLE
03/03/2000
Numéro de gestion : 1986A30035
- UNE DECISION DU TCM DU 27/01/00 DESIGNE M. COURTALON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JC PRECEDENT
22/05/2001
Numéro de gestion : 1986A30035
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 17/05/01 ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M.QUAGLIA AU 31/10/94
06/11/2002
Numéro de gestion : 1986A30035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A DESIGNE M.LOPEZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMEN T DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDENT.
05/12/2003
Numéro de gestion : 1986A30035
PAR JUGEMENT DU 04/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A REMPLACE ME JEAN MARIE TADDEI PAR LA SCP TADDEI-FUNEL PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEAN MARIE TADDEI. CE REMPLACEMENT A EFFET A COMPTER DU 02/01/2003
06/11/2008
Numéro de gestion : 1986A30035
CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF PAR JUGEMENT DU 06/11/08 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DATE D'EFFET : 06/11/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A30035
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
