Observations (5)
12/10/1987
Numéro de gestion : 1984A40072
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/07/87
16/02/1988
Numéro de gestion : 1984A40072
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : M. DORISON ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/07/1987 (JUGE- MENT DU TC DE MAMERS EN DATE DU 29/07/1987, 15 H) - MISE EN LIQUIDATION JUDICIARE JUGE COMMISSAIRE : M. DORISON ; MAND. LIQUIDATEUR: ME DI MARTINO (JUGEMENT DU TC DE MAMERS DU 29/07/1987, 16 H) A COMPTER DU 29/07/87
16/02/1988
Numéro de gestion : 1984A40072
REMPLACEMENT DE M. RENE DORISON, JUGE COMMISSAIRE, PAR M. ROGER MAUDET A COMPTER DU 20/01/88
02/11/1988
Numéro de gestion : 1984A40072
CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 02/11/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
