Observations (2)
10/09/2003
Numéro de gestion : 2000A00254
ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE COMMERCE AMBULANT ACTIVITE : CHARCUTERIE COMESTIBLES SEDENTAIRE ET EN AMBULANT Date d'effet : 01/05/2003
Numéro de gestion : 2000A00254
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
