Observations (7)
18/03/1999
Numéro de gestion : 1984B80017
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 18 MARS 1999 A COMPTER DU 18/03/99
22/06/1999
Numéro de gestion : 1984B80017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/99, LE TC DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MR GUILLEMARRE PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE MR MATHON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME THIRION DOMINIQUE DEMEURANT ESPACE DU PALAIS 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 18/06/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
26/10/1999
Numéro de gestion : 1984B80017
Liquidation judiciaire EN DATE DU 22/10/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME MR GUILLEMARRE, PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 10 RUE DE LA POTERNE ESPACE DU PALAIS 76000 ROUEN COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 22/10/1999
07/11/2000
Numéro de gestion : 1984B80017
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MONSIEUR VUILLEQUEZ DANIEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUILLEMARRE Date d'effet : 03/02/2000
30/01/2001
Numéro de gestion : 1984B80017
PAR ARRET EN DATE DU 18 JANVIER 2001, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1999 PAR LE TRIBUNAL DE NEUFCHATEL EN BRAY ET A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BGB POUR EXTINCTION DU PASSIF EXIGIBLE Date d'effet : 18/01/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1984B80017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
