Observations (9)
19/07/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12 MAI 1995 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA STE MARSEILLAISE DE CREDIT RUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE A COMPTER DU 12 MAI 1995
26/06/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 23/06/95
19/05/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT DU 28 AVRIL 1995 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME JUGE COMMISSAIRE MR PIERRE ALBOUY REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.04.95 A COMPTER DU 28 AVRIL 1995
19/07/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12 MAI 1995 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE 12 RUE FREDERIC THOMAS CASTRES A COMPTER DU 12 MAI 1995
19/07/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1995 DIT ET JUGE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE A L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1995 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE RECEVABLE EN LA FORME COMME AU FOND EN CONSEQUENCE INFIRME L'ORDONNANCE DU 12 MAI 1995 A COMPTER DU 26 JUIN 1995
02/08/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 31/07/95 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR ADMINISTRATEUR(S) ............ : SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI A COMPTER DU 31/07/95
12/09/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1995 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1995
20/11/1995
Numéro de gestion : 1994A00065
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/11/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR. MAINTIENT AU 28.04.95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 28/04/95 A COMPTER DU 17/11/95
11/06/1996
Numéro de gestion : 1994A00065
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1996, MR OUILLAC GILBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 7 JUIN 1996
