Observations (4)
27/07/1994
Numéro de gestion : 1984D00142
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE LA SOCIETE CIVILE OLPY. A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR CLAUDE CORDEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34502 BEZIERS CEDEX A COMPTER DU 30/06/94
19/09/1994
Numéro de gestion : 1984D00142
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU IER SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE OLPY POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 01/09/94
28/06/1995
Numéro de gestion : 1984D00142
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE OLPY EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. CONFIRME JUGE COMMISSAIRE MR CLAUDE CORDEL DESIGNE ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 15/06/95
Numéro de gestion : 1984D00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
