Observations (5)
Numéro de gestion : 1985B00006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/08/1987
Numéro de gestion : 1985B00006
Décision de poursuite d'activité ART. 68 DE LA LOI DU 24/7/66 DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A COMPTER DU 26/10/85
30/11/1994
Numéro de gestion : 1985B00006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.11.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CHATEAU DE SAULON LA RUE JUGE COMMISSAIRE : MR CARTIER REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 28.04.1994 A COMPTER DU 15/11/94
11/01/1995
Numéro de gestion : 1985B00006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME MAITRE MAITRE PHILIPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION. A COMPTER DU 20/12/94
02/10/1995
Numéro de gestion : 1985B00006
CESSATION D'ACTIVITE VENTE DU FONDS A SARL LES TROIS COURONNES MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 20/12/94
