Observations (8)
01/12/1992
Numéro de gestion : 1984B00160
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DOMAINE DES RAMES 76170 SAINT NICOLAS DE LA TAILLE AU CHEMIN DES TORPILLEURS 76430 TANCARVILLE LE BAS - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 25/11/92 L'UNION AGRICOLE DES 01/10 ET 03/12/92 - A COMPTER DU 01/01/92
26/12/1995
Numéro de gestion : 1984B00160
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR ASSIGNATION A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL ROGERET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 22/12/95
01/04/1996
Numéro de gestion : 1984B00160
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL ROGERET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL A COMPTER DU 29/03/96
20/06/1996
Numéro de gestion : 1984B00160
MODIFICATION DE L'ACTIVITE ANCIENNE : TOUS TRAVAUX DE CHAUDRONNERIE SOUDURE TUYAUTERIE INDUSTRIE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SERRURERIE MECANIQUE MON- TAGE CHARPENTE METALLIQUE REGULATION PEINTURE TOUS TRAVAUX EXECUTES TANT A FORFAIT QUE SUR DEVIS OU EN REGIE TRANSPORT ROUTIER : SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'AUTRUI TRANSPORT ROUTIER : LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL NOUVELLE : TRANSPORT ROUTIER : SERVICE DE TRANSPORT DE MAR- CHANDISES POUR LE COMPTE D'AUTRUI TRANSPORT ROUTIER : LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TRANSPORT NATIONAL ET INTERNA- TIONAL - ACTES DEPOSES LE 18/06/96 - A COMPTER DU 30/09/95
20/06/1996
Numéro de gestion : 1984B00160
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE DMCT A COMPTER DU 29/03/96
01/02/1999
Numéro de gestion : 1984B00160
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MARCEL ROGERET A COMPTER DU 29/01/99
26/12/2000
Numéro de gestion : 1984B00160
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/12/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 22/12/2000
Numéro de gestion : 1984B00160
MOD.31.12.1986 ADJONCTION ACTIVITE A COMPTER DU 01.12.1986 - NOMINATION D'UN RESPONSABLE LEGAL BRANCHE TRANSPORT-ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 18.12.1986-JOURNAL L'UNION AGRICOLE DU 11.12.1986 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 61 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 314.63 EUR
