Observations (2)
Numéro de gestion : 1984B80128
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 405 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 366 639.89 EUR - * MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 15/05/2001 (NRE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80128
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
