Observations (1)
04/11/1988
Numéro de gestion : 1984A00289
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN, PAR JUGEMENT RENDU EN DATE DU 1ER JUILLET 1988: DECLARE MME SUBERATS COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES- CONDAMNE MME SUBERATS A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURVIS. VU L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL: -PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR CONTRE MME SUBERATS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS. VU L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL: INTERDIT, EN TOTALITE L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES,CIVILES ET DE FAMILLE ENUMEREES AUDIT ARTICLE 42 POUR UNE DUREE DE 3 ANS. -PRONONCE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ET L'EXPULSION DE TOUTE PERSONNE,QUI DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE DETIENT,GERE,EXPLOITE,DIRIGE,FAIT FONCTIONNER,FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT SUSDIT. -PRONONCE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS AYANT SERVI DIRECTE- MENT OU INDIRECTEMENT A COMMETTRE L'INFRACTION ET LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION, LE TOUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL QUATER DU CODE PENAL. A COMPTER DU 01/07/88
