Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80036
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
17/06/2008
Numéro de gestion : 1985A80036
Modification du nom de l'inscrit Retrait du nom d'usage MAIRE. date d'effet : 19/02/2007
