Observations (5)
28/09/2010
Numéro de gestion : 1987B80229
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 01/03/2010 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur BOREL Christian en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
28/02/2017
Numéro de gestion : 1987B80229
Ordonnance du président du tribunal de commerce de VIENNE du 28/02/2017 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI Christophe Cs 91014 14 Rue Édouard Herriot 38307 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1987B80229
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/02/2008
Numéro de gestion : 1987B80229
Liquidation judiciaire par jugt en date du 04 février 08 leTribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale ouvre la liquidation judiciaire de la SARL VERNET PROMOTION fixe provisoirement au 11 Septembre 2007 la date de cessation des paiements désigne Mme HACQUARD Vice -Président en qualité de Juge Commissaire et Mme CLAIR Juge en qualité de Juge Commissaire suppléant désigne Me BERMOND, demeurant 14, rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU, en qualité de liquidateur, désigne la SELARL Henri GONDRAN sise 3, avenue Berthelot 38206 VIENNE, pour procéder à l'inventaire et à la prisée prévus aux articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce fixe à 15 mois le délai prévu par l'article L 621-103 du Code de Commerce à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances. fixe à 2 ans le délai prévu par l'article l 643-9 du Code de Commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. date d'effet : 04/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B80229
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
