Observations (3)
22/07/1985
Numéro de gestion : 2000B00117
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE BILAN DU 04/07/85 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/85
Numéro de gestion : 2000B00117
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/04/2020
Numéro de gestion : 2000B00117
Radiation d'office du RCS le 08/04/2020 avec effet au 08/04/2020
