Observations (2)
16/12/1987
Numéro de gestion : 1984A00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 30.11.87. A COMPTER DU 11/12/87
29/11/1985
Numéro de gestion : 1984A00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.11.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. FIXE LA DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS AU 8.11.85. NOMME MR DELHAYE JUGE COMMISSAIRE ET ME COURRET, SYNDIC, 48, RUE ALBERT 1ER, 17000 LA ROCHELLE. A COMPTER DU 08/11/85
