Observations (11)
03/09/1992
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR A.G.E. DU 17 OCTOBRE 1991 LES ACTIONNAIRES DECIDENT DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LES PERTES SUPERIEURES A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
18/10/1995
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,NOMME JUGE COMMISSAIRE M.COSTENOBLE,REPRESENTANT DES CREANCIERS Me LAVALLART 12 PLACE JEAN JAURES 41000 BLOIS..
23/10/1995
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1995 MONSIEUR COSTENOBLE JUGE COMMISSAIRE ASSISTE DU GREFFIER AUTORISENT LA SOCIETE A LA POURSUITE DES CONVENTIONS DE DAILLY ET D'ESCOMPTE ENTRE N.G.F. ET LE CRCA VAL DE FRANCE POUR UN MONTANT DE 800 000 FRS.DISONS QUE CES OPERATIONS SE DEROULERONT DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE D'UN COMPTE RJ.
17/11/1995
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24 NOVEMBRE 1995.
04/12/1995
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Me GUILLOU 10 RUE G.POMPIDOU A BOURGES
29/02/1996
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR ORDONNANCE DU 15/02/96 M.COSTENOBLE JUGE COMMISSAIRE ASSISTE DU GREFFIE ONT AUTORISE LA SOCIETE A MOBILISER LES CREANCES CLIENTS PAR REMISE D'EFFETS A L'ESCOMPTE OU PAR CESSION DAILLY A HAUTEUR DE 800 000 FRS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE B.P.1318 41013 BLOIS.
02/08/1999
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A NOMME Me LAVALLART 12 PLACE JEAN JAURES BLOIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE Me YVON GUILLOU.. Date d'effet : 23/07/1999
24/01/2006
Numéro de gestion : 2005B00283
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE PLAN DE CESSION DU 30/04/1996 Date d'effet : 30/04/1996
28/01/2008
Numéro de gestion : 2005B00283
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU 25/01/2008
17/08/2009
Numéro de gestion : 2005B00283
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09/06/2009, IL A ETE PROCEDE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR REDDITION DES COMPTES
Numéro de gestion : 2005B00283
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - TRANSFERT DU SIEGE DE PARIS 6/8 RUE FIRMIN GILLOT 75015 PARIS. LE DEBUT D'ACTIVITE A PARIS:5 SEPTEMBRE 1984. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 215 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 490 245.55 EUR
