Observations (3)
06/04/1987
Numéro de gestion : 1986A40263
Par jugement en date du 04.03.87, le TGI de digne, exerçant la juridiction commerciale a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 01.10.85. Désigné D Beauvais, en qualité de juge commissaire, à Lageat en qualité de mandataire liquidateur.
06/04/1987
Numéro de gestion : 1986A40263
Par jugement en date du 18.03.87 le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale a ordonné la liquidation judiciaire de Winance JP. Reconduit D Beauvais en qualité de juge commissaire, à Lageat en qualité de mandataire liquidateur.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40263
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
