Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00477
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité professionnelle comportant la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce" est sous condition suspensive de la délivrance du récepissé de l'inscription au Registre des Revendeurs d'Objets Mobiliers délivrée par la Préfecture du Morbihan au nom de la personne physique ou du représentant légal pour une société commerciale. Vous avez 15 jours à réception de cette inscription pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
