15/12/2005
Numéro de gestion : 1986A00007
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE LE 15/12/2005 PAR MR VERGEZ MICHEL. Date d'effet : 15/12/2005
20/12/2005
Numéro de gestion : 1986A00007
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE: MR VERGEZ MICHEL ET DESIGNE MR JOSE BUISAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GUY BAUDEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3, RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET FIXE AU 14/12/2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; Date d'effet : 19/12/2005
26/04/2006
Numéro de gestion : 1986A00007
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 24/04/2006, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, SOIT JUSQU'AU 19/08/2006; Date d'effet : 24/04/2006
19/07/2006
Numéro de gestion : 1986A00007
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19/12/2006, ET DESIGNE ME JEAN MARC LIVOLSI, DEMEURANT A PAU -64000-, 21 RUE MARCA, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
23/01/2007
Numéro de gestion : 1986A00007
EN DATE DU 22/01/2007, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, SOIT JUSQU'AU 19/08/2007;
20/09/2007
Numéro de gestion : 1986A00007
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.09.2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A MODIFIE LA MISSION DE ME LIVOLSI, ADMINISTRATEUR, ET DIT QUE CELUI-CI A POUR MISSION D'ASSURER ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE (L621-22CC).
05/03/2008
Numéro de gestion : 1986A00007
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 03/03/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR VERGEZ MICHEL FIXE LA DUREE DU PLAN A QUATRE ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME J.P. ABBADIE; Date d'effet : 03/03/2008
19/11/2008
Numéro de gestion : 1986A00007
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : VERGEZ MICHEL RAYMOND ROBERT OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, FIXE AU 17/11/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR JOSE BUISAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GUY BAUDEAN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3, RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 17/11/2008
04/02/2014
Numéro de gestion : 1986A00007
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 28/01/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JEAN-PAUL CLARENC JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JOSE BUISAN. Date d'effet : 28/01/2014
22/07/2014
Numéro de gestion : 1986A00007
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 21/07/2014 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 21/07/2014
22/07/2014
Numéro de gestion : 1986A00007
Radiation du RCS le 22/07/2014 avec effet au 21/07/2014 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
