Observations (2)
04/09/2000
Numéro de gestion : 2000A01222
- TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ANCIENNEMENT : 18, RUE DU BASSIN - 50140 MORTAIN NOUVELLEMENT : 3, RUE DU BOURGLOPIN - 50140 MORTAIN - CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL : ANCIENNEMENT : 3 RESIDENCE DE LA SOURCE - 50140 MORTAIN NOUVELLEMENT : 9 RESIDENCE DE LA SOURCE - 50140 MORTAIN (REGULARISATION) Date d'effet : 01/06/1996
Numéro de gestion : 2000A01222
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
