Observations (1)
30/06/2009
Numéro de gestion : 1985A00256
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble de Monsieur Olivier GRUYER constituant sa résidence principale situé à Ld Fournets 43190 Tence, reçue par Me Yves ROCHER, notaire à Tence (43). le 16/06/2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
