Observations (2)
11/04/2017
Numéro de gestion : 1984D00029
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 11/04/2017
Numéro de gestion : 1984D00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 510 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 77 749.00 EUR DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL
