Observations (5)
28/04/1998
Numéro de gestion : 1995A40084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.04.1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE MR PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JOURNAL : LE COMTADIN DU 24.04.1998
23/07/1998
Numéro de gestion : 1995A40084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.05.1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME : ME CHABAL EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR MR LEBRUN COMME JUGE COMMISSAIRE MR PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LE COMTADIN DU 26.06.1998
14/11/2006
Numéro de gestion : 1995A40084
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 2006, DOSSIER N°49/1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SEMAINE PROVENCE DU 1 NOVEMBRE 2006 Date d'effet : 20/10/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995A40084
CARTE DE SEJOUR DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE VAUCLUSE NÈ0713087 DATE DE VALIDITE 25.10.93 DATE D'EXPIRATION 24.10.2003 PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL
