Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/09/2015
Numéro de gestion : 1999A40053
Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 22/09/2015, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Christian SAULNIER 6 bis rue des Anglaises 45000 ORLEANS, date de cessation des paiements le 22/03/2014.
10/11/2015
Numéro de gestion : 1999A40053
Jugement du tribunal de commerce d'ORLEANS en date du 21-10-2015, prononçant l'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Monsieur Claude BACHELEY à Madame Monika MEYRAT épouse BACHELEY, date de cessation des paiements le 22/03/2014 et confirmant la désignation de Mandataire judiciaire : Maître Christian SAULNIER, 6 bis rue des Anglaises 45000 ORLEANS. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication
23/03/2016
Numéro de gestion : 1999A40053
Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16-03-2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22-03-2016, soit jusqu'au 22-09-2016
31/08/2016
Numéro de gestion : 1999A40053
Jugement du tribunal de commerce d'ORLEANS en date du 31-08-2016 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 10 ans, prenant effet le 31/08/2016 et expirant le 31/08/2026 de Monsieur Claude BACHELEY et Madame MEYRAT épouse BACHELEY Monika. Commissaire à l'exécution du plan Maitre Christian SAULNIER.
