Observations (9)
06/10/1994
Numéro de gestion : 1984B00319
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : SCHOEPFER CLAUDE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : LOUIS HELEN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE AVIGNON
30/10/1995
Numéro de gestion : 1984B00319
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/10/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME RIPERT CHRISTIAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/04/1999
Numéro de gestion : 1984B00319
EN DATE DU 26/03/99, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE AMBLARD ROBERT
13/01/2000
Numéro de gestion : 1984B00319
EN DATE DU 14/01/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE VINCENT JACQUES
18/05/2000
Numéro de gestion : 1984B00319
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/05/2000 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A : MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION : AUTORISE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE : AUX CONDITIONS CONTENUES DANS LES : PROPOSITIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR : : Date d'effet : 10/05/2000
16/06/2000
Numéro de gestion : 1984B00319
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SARL EPIQUART VENTE DU FONDS A LA SARL EPIQUART B 392 832 234 Date d'effet : 25/05/2000
16/06/2003
Numéro de gestion : 1984B00319
DISSOLUTION DE LA SOCIETE NOMINATION DU LIQUIDATEUR : REGIS NICOLAS DMT 60 ALLEE DU VERCORS CHEMIN DE LA DRAGONETTE 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE SIEGE DE LIQUIDATION FIXE AU 60 ALLEE DU VERCORS CHEMIN DE LA DRAGONETTE ENTRAIGUES SUR LA SORGUE PUBLICITE : TPBM DU 16.04.03 Date d'effet : 02/04/2003
Numéro de gestion : 1984B00319
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
14/05/2007
Numéro de gestion : 1984B00319
Radiation du RCS le 14/05/2007 avec effet au 14/05/2007 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE RADIATION D'OFFICE ART R 123-131 DU CODE DE COMMERCE
