Observations (2)
Numéro de gestion : 1984D80071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR - PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.12.2001 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISAN- CE D'ACTIF DE LA STE JLA DATE DU JUGEMENT DECLARIF 06.12.90. JUGE COMMISSAIRE MME METGE - LIQUIDATEUR SCP BAUMGARTNER MONTRAVERS 4 RUE DELA COUTELLERIE 75004 PARIS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D80071
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
