Observations (3)
Numéro de gestion : 1984A80347
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.99 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR PUGNAT BERNARD ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01.12.99. - L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - DESIGNE MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRANCK QUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - COMMET ME BLANCHARD JEAN 175 BLD DES ALLOBROGES A BONNEVILLE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ø PAR JGT EN DATE DU 16.02.2000 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D' ACTIVITE DE M. PUGNAT BERNARD JUSQU'AU 17.05.2000 . RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 17.05.2000 ø PAR JGT EN DATE DU 17.05.2000LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE M. PUGNAT BERNARD JUSQU'AU 21.06.2000 EN VUE DE L'ADOPTION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.2000 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRESSE MENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME JEAN BLANCHARD 175 BLD DES ALLOBROGES A BONNEVILE EN QUALITE DE COMMISSAIE A L'EXECUTION DU PLAN. - MAINTIENT ME BLANCHARD JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT. - CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-72 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET Nø 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MR PUGNAT EST FRAPPE D'INALIENABILITE.
06/06/2007
Numéro de gestion : 1984A80347
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDTION JUDICIAIRE SUITE A JUGEMENT DU 6 JUIN 2007 date d'effet : 06/06/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80347
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
