03/01/2019
Numéro de gestion : 2005A00261
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Reims, en date du 03 JANVIER 2019, désignant en qualité de Liquidateur Judiciaire Maître Isabelle TIRMANT domiciliée 34, rue des Moulins 51100 REIMS en remplacement de la SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de Maître Isabelle TIRMANT à compter du 1er/01/2019. Date d'effet : 03/01/2019
12/08/2008
Numéro de gestion : 2005A00261
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Jugement du tribunal de commerce de Reims du 12/08/2008 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixant la fin de la période d'observation au 12/02/2009. Mandataire judiciaire : Scp Dargent - Morange - Tirmant en la personne de maître Tirmant isabelle 34 rue des Moulins 51100 Reims Administrateur : Scp Berkowicz - Henneau maître richard Berkowicz 5 boulevard Roosevelt 02100 Saint-Quentin dont la mission est d'assister le débiteur.
21/10/2008
Numéro de gestion : 2005A00261
(Procédures collectives) Par jugement en date du 21/10/2008 le tribunal de commerce de Reims a maintenu la période d'observation jusuq'au 12/02/2009et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le tribunal le 27/11/2008 pour être statué ce que de droit.
27/11/2008
Numéro de gestion : 2005A00261
(Procédures collectives) Par jugement en date du 2/12/2008 le tribunal de commerce de Reims a maintenu la période d'observation jusqu'au 12/02/2009 et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le tribunal le 05/02/2009 pour être statué ce que de droit.
10/02/2009
Numéro de gestion : 2005A00261
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 13 rue d'Aumale 02220 mont notre dame reçue par Me Sylvie Guiffault Cheminaud notaire à 02 Braine 21 place Charles de Gaulle le 22.12.2008 déclaration faite en application des articles l 526-1 et l 526-2 du code de commerce.
10/02/2009
Numéro de gestion : 2005A00261
(Procédures collectives) Par jugement en date du 10/02/2009 le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d'observation jusuq'au 12/08/2009et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le tribunal le 25/06/2009 pour être statué ce que de droit.
30/06/2009
Numéro de gestion : 2005A00261
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Reims du 30/06/2009 convertissant en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde et fixant la fin de la période d'observation au 12/11/2009. Cessation des paiements en date du 12/08/2008. Mandataire judiciaire : Scp Dargent - Tirmant - Raulet en la personne de maître Tirmant isabelle 34 rue des Moulins 51100 Reims Administrateur judiciaire : Scp Berkowicz-Henneau en la personne de Me Berkowicz 5 bd Roosevelt 51100 Reims
12/11/2009
Numéro de gestion : 2005A00261
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 10 novembre 2009, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 03 mois soit jusqu'au 12/02/2010 Date d'effet :
05/07/2010
Numéro de gestion : 2005A00261
Par Arrêt en date du 8 Février 2010, la COUR D'APPEL DE REIMS a annulé le Jugement prononcé le 30 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de REIMS et a ordonné la Réouverture des débats, Par Arrêt en date du 10 Mai 2010, la COUR D'APPEL DE REIMS a prononcé la conversion de la procédure de Sauvegarde concernant Monsieur Joël DODINOT en REDRESSEMENT JUDICIAIRE, a renvoyé la cause devant le Tribunal de Commerce de REIMS aux fins notamment de désignation des organes de la procédure et de l'exécution des mesures de publicité prévues par la loi, a ouvert une nouvelle période d'observation pour une durée de 3 MOIS (10 AOUT 2010), afin de permettre l'examen d'un plan de redressement, Par Jugement en date du 15 Juin 2010, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS a désigné la SCP DARGENT TIRMANT RAULET en la personne de Maître Isabelle TIRMANT, demeurant à 51100 REIMS, 34, rue des Moulins en qualité de Mandataire Judiciaire et la SCP BERKOWICZ HENNEAU en la personne de Maître HENNEAU, demeurant à 02700 SAINT QUENTIN, 5, Boulevard Roosevelt, en qualité d'administrateur Judiciaire, avec mission d'assister Monsieur DODINOT dans tous les actes de gestion et de disposition,
27/07/2010
Numéro de gestion : 2005A00261
Adoption d'un plan de redressement En date du 22 JUILLET 2010, le Tribunal de Commerce de Reims a prononcé le Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de DODINOT Joel Albert pour une durée de 10 ANS , et a désigné SCP DARGENT TIRMANT RAULET (Me Isabelle TIRMANT) en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/07/2010
27/06/2012
Numéro de gestion : 2005A00261
Par Arrêt en date du 26/06/2012, la Cour d'Appel de REIMS a infirmé le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS en date du 22/07/2010 ayant adopté le plan de redressement de Monsieur DODINOT Joël et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de REIMS pour l'élaboration d'un plan de Redressement.
11/09/2012
Numéro de gestion : 2005A00261
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2012 , LE Tribunal de Commerce de REIMS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DODINOT Joel Albert, A DESIGNE : Liquidateur : SCP DARGENT TIRMANT RAULET (Me Isabelle TIRMANT) - 34, rue des Moulins - 51100 REIMS. Date d'effet : 11/09/2012 Par Ordonnance de référé du 19/12/2012, la Cour d'Appel de REIMS a suspendu l'exécution provisoire du jugement rendu en date du 11 Septembre 2012, par le Tribunal de Commerce.
29/06/2015
Numéro de gestion : 2005A00261
Arrêt du 08/06/2015 de la Cour d'Appel de Reims confirmant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Reims du 11/09/2012
