Observations (1)
30/09/2009
Numéro de gestion : 1984A00961
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. GONZALVO Joël sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 30132 CAISSARGUES Rte de St Gilles Villa les Cèdres 51 Avenue Folco de Baroncelli, a été reçu par Maître FUMET, notaire à MARGUERITTES le 15.09.2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
