Observations (4)
23/09/1994
Numéro de gestion : 1984A80294
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LINSOLA GEORGES JEAN. A NOMME RENOUARD JEAN-LOUIS COMME JUGE-COMMISSAIRE. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.07.1994 A COMPTER DU 20.09.1994
18/10/1994
Numéro de gestion : 1984A80294
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A RETRACTE LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) DU 20.09.1994 A L'ENCONTRE DE LINSOLA GEORGES. IL CONVIENT DONC DE DECLARER MR LINSOLA GEORGES IN BONIS. A COMPTER DU 18.10.1994
21/03/2002
Numéro de gestion : 1984A80294
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2002 CALMELS PHILIPPE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 11/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80294
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
