Observations (6)
19/04/1991
Numéro de gestion : 1987A00191
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 12.04.1991, MONSIEUR BEAUPERE BERNARD A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.03.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
19/04/1991
Numéro de gestion : 1987A00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MONSIEUR BEAUPERE BERNARD LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.03.1991. A NOMME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 16.04.1991
19/04/1991
Numéro de gestion : 1987A00191
PAR JUGEMENT RENDU LE 16.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR BEAUPERE BERNARD. A CONFIRME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.03.1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ET A AUTORISE MONSIEUR BEAUPERE BERNARD A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS. A COMPTER DU 16.04.1991
11/08/1992
Numéro de gestion : 1987A00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE S.C.I. BEAUPERE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 30.03.91 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE MR ET MME BEAUPERE, A COMPTER DU 21.07.92
11/08/1992
Numéro de gestion : 1987A00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : S.C.I BEAUPERE A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.03.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE MR ET MME BEAUPERE, A COMPTER DU 21.07.92
19/12/1996
Numéro de gestion : 1987A00191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR BEAUPERE BERNARD A COMPTER DU 17/12/96