Observations (3)
07/12/1999
Numéro de gestion : 1984D00085
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP CESSATION DES PAIEMENTS : 26 AVRIL 1999 JUGE COMMISSAIRE : MME PESSO, VICE-PRESIDENT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME GARIN, JUGE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE Date d'effet : 26/04/1999
07/12/1999
Numéro de gestion : 1984D00085
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP A MONSIEUR HENRIC CHRISTIAN DEMEURANT 55 RUE DES DOREURS A MONTAUBAN Date d'effet : 04/10/1999
Numéro de gestion : 1984D00085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 45 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 860.21 EUR
