Observations (5)
Numéro de gestion : 1984B00133
PROROGATION DE LA DUREE DU PREMIER EXERCICE AU 31.12.85 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/11/1986
Numéro de gestion : 1984B00133
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 31/10/86
26/11/1988
Numéro de gestion : 1984B00133
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 NOVEMBRE 1988 A COMPTER DU 23/11/88
16/02/1989
Numéro de gestion : 1984B00133
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 15 FEVIER 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR EYCHENNE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 18 NOVEMBRE 1988 A COMPTER DU 15/02/89
03/04/1990
Numéro de gestion : 1984B00133
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 23 NOVEMBRE 1988 A COMPTER DU 28.03.90
