Observations (2)
26/10/1989
Numéro de gestion : 2005B00995
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE AUTO MATERIEL DE SOLOGNE A M S A COMPTER DU 01/05/88
Numéro de gestion : 2005B00995
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,PROCEDURE GENERALE,NOMME JUGE COMMISSAIRE M.VIGINIER,ADMINISTRATEUR Me JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE ORLEANS.REPRESENTANT DES CREANCIERS MeBUISSON 26 AVENUE DE VERDUN BLOIS. PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 11 DECEMBRE 1987. PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 26 FEVRIER 1988. PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET NOMME Me JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE ORLEANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
