Observations (8)
31/10/2001
Numéro de gestion : 1985B00184
VENTE DU FONDS A LA SNC ED RCS B 381 548 791 Date d'effet : 03/08/2001
28/06/1995
Numéro de gestion : 1985B00184
CHANGEMENT DE GERANT : GARCIN EPOUSE BRESSON EDMEE DEMEURANT ROUTE DE CAVAILLON - QUARTIER DES AIRES LE THOR 84250 EN REMPLACEMENT DE BRESSON HENRI A COMPTER DU 01.07.95
28/06/1995
Numéro de gestion : 1985B00184
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 12.06.95
29/05/2001
Numéro de gestion : 1985B00184
EN DATE DU 29/05/2001, LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/05/2001
13/06/2001
Numéro de gestion : 1985B00184
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : FILIZZOLA PAUL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : BAUER JOELLE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/05/2001 A COMPTER DU 30/05/2001 Date d'effet : 30/05/2001
14/08/2001
Numéro de gestion : 1985B00184
EN DATE DU 03/08/2001, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SNC ED ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 03/08/2001
04/03/2005
Numéro de gestion : 1985B00184
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 02/03/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 02/03/2005
Numéro de gestion : 1985B00184
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
