16/05/1995
Numéro de gestion : 2000B02079
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSUS A LA SUITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - A COMPTER DU 13 JANVIER 1995 -
13/03/2002
Numéro de gestion : 2000B02079
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, M. CHRISTOPHE MAHE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/01/2002
20/08/1986
Numéro de gestion : 2000B02079
IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLU- TION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOI- TIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 08/01/86
25/10/1994
Numéro de gestion : 2000B02079
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 21 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME Me DENIS, 5 RUE ARTHUR LEDUC - B.P. 298 - A CAEN (14014) COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 31 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25.01.1985. - Me POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - MME LHONNEUR COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE - MR COUPPEY COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS AU 9 AOUT 1994 - A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1994 -
21/11/1994
Numéro de gestion : 2000B02079
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/11/94, JUSQU'A LA DATE DU 16/12/94 A COMPTER DU 18/11/94
19/12/1994
Numéro de gestion : 2000B02079
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICAIRE DE LA S.A.R.L. LEDRANS, MME LHONNEUR A ETE CONFIRMEE COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE POINCHEVAL DEMEURANT A COUTANCES (50200), 3 PLACE DE LA CROUTE, A ETE NOMMEE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A ETE AUTORISE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAITRE DENIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAI RE, DEMEURANT A CAEN (14000), 5 RUE ARTHUR LEDUC, ASSURE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE POUR LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE - A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1994 -
05/05/1995
Numéro de gestion : 2000B02079
PROCES-VERBAL DE L'ELECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1994, DEPOSE AU GREFFE LE 16 NOVEMBRE 1994, SOUS LE NUMERO 94.890 : MONSIEUR PHILIPPE RAULT, DEMEURANT A SAINT-AMAND (50160), 18 CITE DES HORTENSIAS, A ETE ELU REPRESENTANT DES SALARIES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1994 -
22/05/1995
Numéro de gestion : 2000B02079
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1995, MONSIEUR SAUGER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A COMPTER DU 19 MAI 1995 -
17/10/1995
Numéro de gestion : 2000B02079
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1995, MONSIEUR COUPPEY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 24 JUILLET 1995 -
30/01/1998
Numéro de gestion : 2000B02079
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant SUIVANT JUGEMENT EN DATE 23/01/98, M. LOUIS HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23/01/98
17/02/2000
Numéro de gestion : 2000B02079
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, M. JEAN COUPPEY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 11/01/2000
17/02/2000
Numéro de gestion : 2000B02079
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/01/2000
21/09/2001
Numéro de gestion : 2000B02079
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001, M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 14/09/2001
21/09/2001
Numéro de gestion : 2000B02079
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001, MME JACQUELINE LE HELLOCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 14/09/2001
13/03/2002
Numéro de gestion : 2000B02079
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, MME JACQUELINE LE HELLOCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 18/01/2002
Numéro de gestion : 2000B02079
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
