Observations (8)
21/01/1985
Numéro de gestion : 1984B00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.N.C. GIRAULT BERNARD ET SAMOYAU DENIS SUS NOMMEE, A NOMME ME DI MARTINO COMME SYNDIC - 40, RUE DE LA GALERE - LE MANS ET A FIXE AU 14 JAN- VIER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A AUTORISE LA POUR- SUITE DE L'EXPLOITATION POUR 3 MOIS. A COMPTER DU 15/01/85
12/06/1985
Numéro de gestion : 1984B00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04 JUIN 1985, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE JUSQU'AU 17.09.1985 A COMPTER DU 04/06/85
30/01/1986
Numéro de gestion : 1984B00202
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, LE 21 JANVIER 1986, M. LEPELLETIER A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CORNIL. A COMPTER DU 21/01/86
30/11/1993
Numéro de gestion : 1984B00202
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
31/12/1993
Numéro de gestion : 1984B00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1993 MONSIEUR BALLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/12/93
03/11/1998
Numéro de gestion : 1984B00202
EN DATE DU 03/11/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS GIRAULT SAMOYEAU PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 03/11/98
Numéro de gestion : 1984B00202
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1984B00202
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
