11/05/1988
Numéro de gestion : 1984B00292
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social (Assemblee du 8 JUILLET 1986)
01/04/1996
Numéro de gestion : 1984B00292
Vente de l'Etablissement principal sis a CREZILLES - Route Nationale 74 a la SA LES NOUVELLES SALAISONS DU TOULOIS RCS NANCY B 388 511 958 a compter du 29 JANVIER 1996
26/04/2018
Numéro de gestion : 1984B00292
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 24/04/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CLOTURE pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire suite à PLAN DE CESSION de LORRAINE COMESTIBLES SARL.
26/04/2018
Numéro de gestion : 1984B00292
Radiation du RCS le 26/04/2018 avec effet au 24/04/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DU PLAN DE CESSION de LORRAINE COMESTIBLES SARL.
05/12/1994
Numéro de gestion : 1984B00292
Déclaration de cessation des paiements Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a déclaré le 5 DECEMBRE 1994 être en état de cessation des paiements (Art. 6 du décret du 27 Décembre 1985) Date d'effet : 05/12/1994
09/12/1994
Numéro de gestion : 1984B00292
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 6 Décembre 1994, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Régime général) de l'entreprise ci-dessus, fixé au 6 Décembre 1994 la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : Me CHAMBRION - 25 boulevard Joffre CS 5401 à NANCY - Tel: 83 27 10 64 - Administrateur : Me BAYLE - 4 Allée du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 28 38 90. Date d'effet : 06/12/1994
23/06/1995
Numéro de gestion : 1984B00292
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 20 Juin 1995 prolongeant jusqu'au 6 Décembre 1995 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en régime général. Date d'effet : 20/06/1995
08/09/1995
Numéro de gestion : 1984B00292
Plan de redressement : cession Jugement du 5 SEPTEMBRE 1995 arrêtant le plan de cession du Redressement Judiciaire en régime général - Commissaire au Plan : Me BAYLE - 4 Allée du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 44 38 16. Date d'effet : 05/09/1995
17/08/1999
Numéro de gestion : 1984B00292
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES à Me BAYLE à la SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY, TECHNOPOLE DE BRABOIS - 13 ALLEE DE LONGCHAMPS à VILLERS LES NANCY. Date d'effet : 17/08/1999
05/11/2016
Numéro de gestion : 1984B00292
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan.
20/02/1995
Numéro de gestion : 1984B00292
Changement d'un organe de procédure Le Tribunal de Commerce de Nancy, par jugement du 17 Janvier 1995, prend acte à compter du 1er Janvier 1995 de la constitution de la SCP CHAMBRION-BRUART - 25 Bld Joffre - NANCY et decide le transfert et la poursuite des mandats judiciaires de Me CHAMBRION à et par la SCP CHAMBRION-BRUART dans cette procedure Date d'effet : 17/01/1995
