Observations (7)
04/05/1987
Numéro de gestion : 1984B00122
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, JUGEMENT DU 7 AVRIL 1987. ADMINISTRATEUR : ME SEGARD,130, RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME OUIZILLE,72, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE. MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 07/04/87 Date d'effet : 07/04/1987
29/05/1987
Numéro de gestion : 1984B00122
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 MAI 1987, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE F.L. ENERGIE, 7, BOULEVARD DU LYCEE A VANNES ET SIEGE SOCIAL A SAINT CARREUC, ROUTE DE SAINT BRIEUC, A AUTORISE MAITRE SEGARD, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A SOLLICITER AUPRES DE LA SOCIETE DE BANQUE OCCI- DENTALE,64, RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE. LA MOBILISATION DES CREANCES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY; DES ESCOMPTES D'EFFETS; EN DECOUVERT. A COMPTER DU 05/05/87 Date d'effet : 05/05/1987
30/06/1987
Numéro de gestion : 1984B00122
Plan de redressement : cession JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 26/05/1987 ORDONNANT LA CESSION TOTALE DE LA SOCIETE DEBITRICE A LA SOCIETE PILLARD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 MOIS MAINTIENT MAITRE SEGARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN NOMME POUR LA DUREE DU PLAN MAITRE OUIZILLE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LE MAINTIENT DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 26/05/87 Date d'effet : 26/05/1987
03/09/1987
Numéro de gestion : 1984B00122
FIN D'EXPLOITATION PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE F.L.ENERGIE, SIEGE SOCIAL 124 AVENUE FRANCOIS ARAGO 92000 NANTERRE A COMPTER DU 01/06/87
21/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00122
Fin de la mission du représentant des créanciers PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1990 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE FL ENERGIE A MIS FIN A LA MISSION DU* REPRESENTANT DES CREANCIERS. (ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES HAUTS DE SEINE) Date d'effet : 16/10/1990
14/10/1999
Numéro de gestion : 1984B00122
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 OCTOBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION DE LA SA FL ENERGIE. Date d'effet : 05/10/1999
Numéro de gestion : 1984B00122
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
