Observations (9)
15/09/1986
Numéro de gestion : 1984A00264
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 25/04/86 Date d'effet : 25/04/1986
15/09/1986
Numéro de gestion : 1984A00264
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/05/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE JEAN MICHEL DELAVENT, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 AVRIL 1986, NOMME M. JACQUES MARTY JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE SIMON AVE DU GENERAL RUBY A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS, NOMME MAITRE RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX, ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION, OU- TRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION Date d'effet : 07/05/1986
15/09/1986
Numéro de gestion : 1984A00264
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/86 LE TRIBUNAL PROROGE LA PERIODE D'OBSER- VATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EXPIRANT LE 7/07/86 Date d'effet : 18/06/1986
15/09/1986
Numéro de gestion : 1984A00264
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 2/07/86 LE TRIBUNAL PROROGE LA PERIODE D'OBSER- VATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25/01/85 POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 7/08/86 Date d'effet : 02/07/1986
29/11/1986
Numéro de gestion : 1984A00264
Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/86 LE TRIBUNAL NOMME MAITRE BRO-RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME SIMON DECEDE Date d'effet : 22/10/1986
29/11/1986
Numéro de gestion : 1984A00264
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 5/11/86 LE TRIBUNAL PRONONCE LA POURSUITE D'ACTI- VITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 7/11/86 Date d'effet : 05/11/1986
28/01/1987
Numéro de gestion : 1984A00264
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 3/12/1986 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTI- VITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 7/05/1987 Date d'effet : 03/12/1986
23/10/1987
Numéro de gestion : 1984A00264
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/87 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT NOMME ME RODDE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 30/09/1987
06/11/1990
Numéro de gestion : 1984A00264
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/90 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION NOM- ME MAITRE RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX COMMISSAIRE A L'EXECU- TION DU PLAN Date d'effet : 31/10/1990
